Honoraires

Taux et consultations

Forfaits par domaine

Ouvrez un domaine pour afficher ses forfaits. TVA à 20 %.

Sous chaque prestation, une mention indique sa nature : Rédaction d'acte, sans procès (rédiger ou relire un contrat, un bail, des conditions générales) ; Action en justice (procédure devant un tribunal, en demande ou en défense) ; Sans tribunal (démarche amiable ou auprès de l'administration).

Ce que couvrent les forfaits

Les forfaits « Rédaction d'acte » et « Sans tribunal » ne comprennent aucune procédure judiciaire : si un litige survient ensuite, il fait l'objet d'une nouvelle convention d'honoraires.

Sauf mention contraire, un forfait de procédure couvre la première instance jusqu'au jugement. L'appel, les expertises, les incidents de procédure, les audiences supplémentaires et l'exécution de la décision sont facturés au taux horaire ou font l'objet d'un avenant à la convention.

Honoraire de résultat

Lorsque la mention « + honoraire de résultat » figure, un honoraire complémentaire de 8 % HT (9,6 % TTC), sauf autre taux indiqué dans la grille, peut s'ajouter à l'honoraire fixe, calculé sur les sommes obtenues ou sur la réduction des sommes réclamées. Il n'est dû que si la convention d'honoraires le prévoit.

Frais de procédure

Dans les procédures judiciaires, le remboursement des frais engagés est demandé à la partie adverse (article 700 du Code de procédure civile). Les sommes obtenues à ce titre reviennent au client, sauf stipulation contraire de la convention.

Protection juridique

De nombreux contrats d'assurance professionnels comprennent une garantie de protection juridique, qui peut prendre en charge une partie des honoraires. Elle est vérifiée dès le premier rendez-vous. Le choix de l'avocat reste libre.

En cas de désaccord

Toute contestation peut être soumise au bâtonnier de l'Ordre des avocats de Nantes. Le client consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat (mediateur-consommation-avocat.fr).

Nous contacter