Taux et consultations
| Prestation | HT | TTC |
|---|---|---|
| Premier appel (WhatsApp) (orientation de votre demande) | gratuit | |
| Première analyse de votre dossier : lecture de vos pièces, puis consultation de 45 min au cabinet ou à distance, avec une première analyse et la stratégie à adopter. Déduite des honoraires si vous confiez le dossier au cabinet | 100 € | 120 € |
| Consultation et lettre de mise en demeure | 250 à 350 € | 300 à 420 € |
| Consultation juridique écrite | à partir de 450 € | à partir de 540 € |
| Frais de déplacement | sur devis, selon la distance : temps de trajet et indemnités kilométriques (barème fiscal) | |
Les forfaits ci-dessous sont indicatifs et peuvent varier suivant l'enjeu du litige. TVA à 20 %.
Opposition à mariage
| Prestation | HT | TTC |
|---|---|---|
| Mainlevée d'opposition à mariage (tribunal judiciaire de Nantes, première instance)Action en justice | 2 000 € | 2 400 € |
Défense pénale
| Prestation | HT | TTC |
|---|---|---|
| Assistance en garde à vueAction en justice | 415 € | 498 € |
| Assistance en procédure correctionnelleAction en justice | 1 000 € | 1 200 € |
| Demande de levée d'une interdiction de contact ou de modification du contrôle judiciaireAction en justice | 600 € | 720 € |
| Application et aménagement des peinesAction en justice | 500 € | 600 € |
Droit du végétal
Ouvrez une rubrique pour afficher ses forfaits.
Sous chaque prestation, une mention indique sa nature : Rédaction d'acte, sans procès (rédiger ou relire un contrat, un bail, des conditions générales) ; Action en justice (procédure devant un tribunal, en demande ou en défense) ; Sans tribunal (démarche amiable ou auprès de l'administration).
Solutions amiables
| Prestation | HT | TTC |
|---|---|---|
| Négociation, médiation, conciliationSans tribunal | au temps passé, sur devis | |
| Accord formalisé par acte d'avocatRédaction d'acte, sans procès | 950 € | 1 140 € |
Baux ruraux
| Prestation | HT | TTC |
|---|---|---|
| Relecture d'un bail ruralRédaction d'acte, sans procès | 250 € | 300 € |
| Rédaction d'un bail ruralRédaction d'acte, sans procès | à partir de 600 € | à partir de 720 € |
| Contestation d'un congé (tribunal paritaire, première instance)Action en justice | à partir de 1 800 € | à partir de 2 160 € |
| Défense contre une demande de résiliationAction en justice | à partir de 2 150 € | à partir de 2 580 € |
| Fixation ou révision du fermageAction en justice | 1 450 € | 1 740 € |
| Cession du bail, autorisation judiciaireAction en justice | 1 450 € | 1 740 € |
| Indemnité de sortie du preneurAction en justice | 2 150 € + honoraire de résultat | 2 580 € + honoraire de résultat |
Végétaux et semences défectueux
| Prestation | HT | TTC |
|---|---|---|
| Expertise judiciaire en référéAction en justice | à partir de 1 800 € | à partir de 2 160 € |
| Action en indemnisation (acheteur)Action en justice | 2 150 € + honoraire de résultat | 2 580 € + honoraire de résultat |
| Défense du pépiniériste ou du semencierAction en justice | à partir de 2 150 € | à partir de 2 580 € |
Contrats du végétal
| Prestation | HT | TTC |
|---|---|---|
| Conditions générales de vente (pépinière, semences)Rédaction d'acte, sans procès | 1 450 à 3 000 € | 1 740 à 3 600 € |
| Contrat de culture ou de productionRédaction d'acte, sans procès | 950 à 1 800 € | 1 140 à 2 160 € |
| Contrat de sous-traitance paysagisteRédaction d'acte, sans procès | 950 € | 1 140 € |
| Litige contractuelAction en justice | 2 150 € + honoraire de résultat | 2 580 € + honoraire de résultat |
Agroéquipements
| Prestation | HT | TTC |
|---|---|---|
| Expertise judiciaire du matérielAction en justice | à partir de 1 800 € | à partir de 2 160 € |
| Vice caché ou non-conformitéAction en justice | 2 400 € + honoraire de résultat | 2 880 € + honoraire de résultat |
| Litige de crédit-bailAction en justice | sur devis | |
Produits phytopharmaceutiques
| Prestation | HT | TTC |
|---|---|---|
| Réponse à un contrôle, procédure contradictoireSans tribunal | 700 à 1 100 € | 840 à 1 320 € |
| Recours contre une sanction administrativeAction en justice | à partir de 2 400 € | à partir de 2 880 € |
| Défense devant le tribunal de policeAction en justice | 950 à 1 800 € | 1 140 à 2 160 € |
| Défense devant le tribunal correctionnelAction en justice | sur devis | |
| Litige de dérive ou de voisinageAction en justice | 2 150 € + honoraire de résultat | 2 580 € + honoraire de résultat |
Santé des végétaux et circulation
| Prestation | HT | TTC |
|---|---|---|
| Recours gracieux contre une mesure (destruction, consignation)Sans tribunal | 950 € | 1 140 € |
| Référé devant le tribunal administratifAction en justice | sur devis | |
| Dossier d'indemnisation (FMSE, État)Sans tribunal | au temps passé, sur devis | |
Pertes de récolte
| Prestation | HT | TTC |
|---|---|---|
| Contestation d'un refus de l'assureurAction en justice | 2 150 € + honoraire de résultat | 2 580 € + honoraire de résultat |
| Responsabilité d'un tiersAction en justice | 2 150 € + honoraire de résultat | 2 580 € + honoraire de résultat |
Factures impayées
| Prestation | HT | TTC |
|---|---|---|
| Recouvrement amiableSans tribunal | 350 € + 5 % des sommes recouvrées | 420 € + 6 % des sommes recouvrées |
| Injonction de payerAction en justice | 450 € | 540 € |
| Procédure au fond, créance jusqu'à 5 000 €Action en justice | 1 200 € | 1 440 € |
| Créance de 5 001 à 10 000 €Action en justice | 1 200 € | 1 440 € |
| Créance au-delà de 10 000 €Action en justice | à partir de 1 450 € + honoraire de résultat de 5 % | à partir de 1 740 € + honoraire de résultat de 6 % |
Ce que couvrent les forfaits
Les forfaits « Rédaction d'acte » et « Sans tribunal » ne comprennent aucune procédure judiciaire : si un litige survient ensuite, il fait l'objet d'une nouvelle convention d'honoraires.
Sauf mention contraire, un forfait de procédure couvre la première instance jusqu'au jugement. L'appel, les expertises, les incidents de procédure, les audiences supplémentaires et l'exécution de la décision sont facturés au temps passé ou font l'objet d'un avenant à la convention.
Honoraire de résultat
Lorsque la mention « + honoraire de résultat » figure, un honoraire complémentaire de 8 % HT (9,6 % TTC), sauf autre taux indiqué dans la grille, peut s'ajouter à l'honoraire fixe, calculé sur les sommes obtenues ou sur la réduction des sommes réclamées. Il n'est dû que si la convention d'honoraires le prévoit.
Frais de procédure
Dans les procédures judiciaires, le remboursement des frais engagés est demandé à la partie adverse (article 700 du Code de procédure civile). Les sommes obtenues à ce titre reviennent au client, sauf stipulation contraire de la convention.
Protection juridique
De nombreux contrats d'assurance professionnels comprennent une garantie de protection juridique, qui peut prendre en charge une partie des honoraires. Elle est vérifiée dès le premier rendez-vous. Le choix de l'avocat reste libre.
Questions fréquentes
Les honoraires sont-ils fixés à l'avance ?
Oui. Ils figurent dans une convention d'honoraires écrite, signée avant le début de la mission, comme l'impose la loi.
Qu'est-ce que l'honoraire de résultat ?
C'est un complément calculé sur les sommes obtenues ou économisées grâce à l'intervention du cabinet, lorsqu'il est prévu par la convention : 8 % HT, sauf autre taux indiqué dans la grille.
Mon assurance protection juridique peut-elle prendre en charge les honoraires ?
Souvent, en partie. Vérifiez votre contrat professionnel ou personnel. Vous restez libre de choisir votre avocat ; le cabinet vous aide à faire la déclaration.
En cas de désaccord
Toute contestation peut être soumise au bâtonnier de l'Ordre des avocats de Nantes. Le client consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat (mediateur-consommation-avocat.fr).
Premier appel gratuit (WhatsApp)07 71 17 87 89Prendre rendez-vous