Ces conditions s'appliquent à la première analyse de dossier réservée et réglée en ligne. Elles valent convention d'honoraires pour cette seule prestation (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Toute intervention ultérieure fait l'objet d'une convention d'honoraires distincte.
La prestation
Maître Walid Chamkhi lit les pièces que vous lui transmettez, puis vous reçoit en consultation de 45 minutes, en visioconférence, par téléphone ou au cabinet (37 rue Félix Lemoine, 44300 Nantes), selon le mode choisi lors de la réservation. Vous recevez au cours de cet entretien une première analyse de votre dossier et la stratégie à adopter. La consultation est orale : elle ne donne pas lieu à un avis écrit.
Les honoraires
Forfait de 100 € HT, soit 120 € TTC (TVA 20 %), réglé en ligne au moment de la réservation, par carte bancaire ou par un autre moyen proposé sur la page de paiement. Le paiement est traité par Stripe ; le cabinet n'a jamais accès à vos données bancaires. Une facture vous est adressée par e-mail. Ce montant est déduit des honoraires si vous confiez ensuite le dossier au cabinet.
Vos pièces
Envoyez vos pièces avant le rendez-vous à contact@cabinet-chamkhi.com : contrat, factures, bons de livraison, photographies, courriers. Elles sont couvertes par le secret professionnel.
Conflit d'intérêts
Le nom de l'autre partie, demandé lors de la réservation, permet de vérifier que le cabinet peut vous conseiller. Si un conflit d'intérêts existe, le rendez-vous est annulé et le montant remboursé intégralement.
Annulation et report
- Jusqu'à 24 heures avant le rendez-vous, vous pouvez l'annuler et être remboursé intégralement, ou le reporter, à l'aide du lien figurant dans l'e-mail de confirmation.
- Moins de 24 heures avant le rendez-vous, ou en cas d'absence, le forfait reste dû. Un report peut toutefois être accordé une fois, sur demande.
- Si le cabinet doit annuler, un nouveau créneau vous est proposé, ou le montant vous est remboursé intégralement, à votre choix.
Droit de rétractation
Si vous agissez en tant que consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la réservation pour vous rétracter, sans motif, par simple e-mail à contact@cabinet-chamkhi.com (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation). Le remboursement intervient dans les quatorze jours. Lorsque la consultation a lieu avant la fin de ce délai, vous demandez expressément, lors de la réservation, qu'elle soit réalisée avant son expiration, et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois la consultation réalisée (article L. 221-28, 1°).
Réclamation
Toute contestation relative aux honoraires peut être soumise au bâtonnier de l'Ordre des avocats de Nantes. Le client consommateur peut aussi saisir gratuitement le Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat.
Données personnelles
La réservation est gérée par Cal.com et le paiement par Stripe. Voir la politique de confidentialité.
Premier appel gratuit07 71 17 87 89
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