- Publié le
- 3 octobre 2026
- Qui est concerné
- Fermiers, exploitants, arboriculteurs, maraîchers, viticulteurs et pépiniéristes locataires de leurs terres
- À retenir
- Quatre mois à compter de la réception du congé pour saisir le tribunal paritaire, sous peine de forclusion
La réponse courte
Le bailleur qui refuse le renouvellement doit délivrer congé au moins dix-huit mois avant la fin du bail, par acte de commissaire de justice, en indiquant ses motifs (article L. 411-47 du code rural). Le fermier peut le contester devant le tribunal paritaire des baux ruraux, dans un délai de quatre mois à compter de sa réception (articles L. 411-54 et R. 411-11). Passé ce délai, le congé ne peut en principe plus être discuté, sauf s'il est lui-même irrégulier : délivré trop tard ou sans les mentions obligatoires. Par exemple, un congé reçu le 10 octobre 2026 doit être contesté au plus tard le 10 février 2027.
Ce qui se vérifie
- Le respect du délai de dix-huit mois avant l'échéance.
- La forme de l'acte et ses mentions obligatoires, dont les motifs et le rappel du délai de contestation.
- En cas de reprise : l'identité du repreneur, son engagement d'exploiter personnellement, sa capacité ou son expérience, l'autorisation d'exploiter si elle est requise, son habitation à proximité.
- Votre situation personnelle : âge, proximité de la retraite, cultures pérennes en place.
Verger, vigne ou pépinière en place, plantations récentes, améliorations du fonds : ces éléments pèsent sur la sincérité de la reprise, sur la date de sortie et sur l'indemnité due au preneur sortant pour les améliorations apportées.
Ce qu'il faut faire maintenant
- Noter la date exacte de réception du congé et calculer l'échéance de quatre mois.
- Réunir le bail, ses avenants, les quittances de fermage et le congé.
- Continuer d'exploiter et de payer le fermage : le bail se poursuit pendant la procédure.
- Saisir le tribunal paritaire par requête au greffe, avant l'expiration du délai.
Comment le cabinet peut vous aider
- Vérifier la validité du congé et calculer vos délais.
- Saisir le tribunal paritaire et vous y représenter.
- Négocier un départ ou une indemnité de sortie.
Maître Walid Chamkhi, avocat des professionnels du végétalAvocat inscrit au Barreau de Nantes, intervient dans toute la France
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi Contester un congé de bail rural et Le tribunal paritaire des baux ruraux. Textes : code rural et de la pêche maritime (Légifrance).