- Publié le
- 3 octobre 2026
- Qui est concerné
- Exploitants, maraîchers, arboriculteurs, pépiniéristes, entreprises de travaux agricoles et paysagistes
- À retenir
- Ne signez pas une déclaration que vous n'avez pas relue ; lors d'une audition, vous pouvez être assisté d'un avocat
La réponse courte
Utiliser ou détenir en vue de son application un produit phytopharmaceutique qui ne bénéficie pas d'une autorisation de mise sur le marché, ou d'un permis de commerce parallèle, est un délit puni de six mois d'emprisonnement et 150 000 € d'amende, montant qui peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen (article L. 253-17 du code rural). Les mêmes peines s'appliquent à l'utilisation d'un produit, ou de semences traitées, en dehors des conditions d'utilisation autorisées.
Les trois situations fréquentes
- Un produit retiré du marché, utilisé après la fin du délai de grâce : en général, six mois au plus pour la vente, puis un an supplémentaire au plus pour le stockage, l'élimination et l'utilisation (règlement (CE) n° 1107/2009, article 46).
- Un produit acheté à l'étranger, sans autorisation en France ni permis de commerce parallèle.
- Un produit autorisé, mais pas pour cet usage : culture, dose ou stade non prévus par l'autorisation.
Persistance et vitesse de dégradation de la matière active, date du prélèvement, stade de la culture : ces données permettent souvent de discuter la date du traitement reproché, ou l'origine du résidu.
Ce qu'il faut faire maintenant
- Demander une copie du procès-verbal et des documents de prélèvement.
- Réunir les factures, les dates d'achat, le registre des traitements et la fiche du produit sur e-phy à la date des faits.
- Ne pas détruire ni déplacer les produits consignés.
- Consulter un avocat avant toute audition.
Les moyens de défense
- L'autorisation du produit à la date réelle du traitement, délai de grâce compris.
- La régularité du contrôle, des prélèvements et des analyses.
- Le rattachement du résidu à votre traitement plutôt qu'à une dérive ou à une contamination extérieure.
- Les alternatives aux poursuites : transaction, composition pénale.
Comment le cabinet peut vous aider
- Vous assister lors de l'audition.
- Analyser le procès-verbal et les analyses.
- Vous défendre devant le tribunal ou négocier une alternative aux poursuites.
Maître Walid Chamkhi, avocat des professionnels du végétalAvocat inscrit au Barreau de Nantes, intervient dans toute la France
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi Sanctions administratives et pénales et Contrôle sur l'usage de produits phytopharmaceutiques. Textes : code rural et de la pêche maritime (Légifrance).