- Publié le
- 3 octobre 2026
- Qui est concerné
- Exploitants, arboriculteurs, maraîchers, viticulteurs, horticulteurs et pépiniéristes, assurés ou non
- À retenir
- Demandez le motif du refus par écrit et le rapport d'expertise. Contre l'assureur, l'action se prescrit en principe par deux ans
La réponse courte
Depuis la réforme de 2023, une perte de récolte due à la sécheresse est indemnisée à trois niveaux : l'exploitant supporte les pertes courantes, l'assurance multirisque climatique intervient au-delà de sa franchise, et l'indemnité de solidarité nationale (ISN) prend le relais pour les pertes exceptionnelles. L'ISN n'est due qu'au-delà d'un seuil de pertes : 50 % pour les grandes cultures, la viticulture et les légumes, d'industrie comme de marché frais, 30 % pour l'arboriculture, les petits fruits, les prairies et les autres productions, dont l'horticulture et la pépinière. Les exploitants non assurés y ont droit, mais à un taux réduit.
Les refus les plus fréquents
- Le seuil de pertes n'est pas atteint, compte tenu du rendement de référence retenu.
- La perte est attribuée à une autre cause que la sécheresse : conduite de la culture, maladie, défaut d'irrigation.
- La déclaration ou la demande a été faite hors délai, ou sans les justificatifs de rendement.
- Le contrat ne couvre pas cet aléa, ou une exclusion est opposée.
Stade de la culture au moment du déficit hydrique, comparaison entre parcelles irriguées et non irriguées, état du sol et des racines : ces éléments permettent de rattacher la perte à la sécheresse plutôt qu'à une autre cause, et de discuter le rendement de référence.
Ce qu'il faut faire maintenant
- Demander par écrit le motif précis du refus et le rapport d'expertise.
- Réunir vos preuves : rendements des années précédentes, photographies datées, relevés météorologiques, arrêtés de restriction d'eau, registre d'irrigation, factures.
- Vérifier les délais : ceux du contrat, ceux du téléservice ISN indiqués par la DDT, et la prescription de deux ans contre l'assureur.
- Contester : contre-expertise, réclamation écrite, médiateur de l'assurance ; pour une décision de la DDT, recours gracieux puis recours devant le tribunal administratif, en principe dans les deux mois.
Qui est votre interlocuteur
Si votre culture est assurée, l'assureur gère à la fois l'assurance et l'ISN. Si elle ne l'est pas, la demande se fait auprès de la direction départementale des territoires (DDT ou DDTM), sauf pour les prairies, gérées par l'assureur agréé que vous avez désigné sur Télépac.
Comment le cabinet peut vous aider
- Analyser le refus et le calcul de la perte.
- Organiser une contre-expertise.
- Contester devant le médiateur, le juge judiciaire ou le tribunal administratif.
Maître Walid Chamkhi, avocat des professionnels du végétalAvocat inscrit au Barreau de Nantes, intervient dans toute la France
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi Accident climatique : quand l'assureur refuse et Chiffrer une perte de récolte. Textes : code des assurances ; code rural et de la pêche maritime (Légifrance).