La réponse courte
La voie la plus courante consiste à demander au tribunal qui vous a condamné de ne plus faire figurer la condamnation au bulletin n° 2 du casier, celui que consultent les administrations et certains employeurs (article 775-1 du code de procédure pénale). La demande peut être présentée à partir de six mois après la condamnation. Après un certain délai sans nouvelle condamnation, la réhabilitation peut aussi intervenir, automatiquement ou sur demande.
Ce qui aide votre demande
- Un projet concret : emploi, formation, concours, agrément.
- Le respect de la peine prononcée et l'indemnisation de la victime le cas échéant.
- Votre parcours depuis les faits.
Ce qu'il faut faire maintenant
- Vous pouvez prendre contact avec un avocat. Notre cabinet propose un premier échange gratuit.
- Préparer avec lui la demande et les justificatifs utiles.
Maître Walid ChamkhiAvocat inscrit au Barreau de Nantes, intervient à Nantes
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Honoraires TTC : garde à vue 498 €, procédure correctionnelle 1 200 €, levée d'une interdiction de contact ou modification du contrôle judiciaire 720 €, application et aménagement des peines 600 €, fixés dans une convention écrite. Voir la grille des honoraires.