D'où vient l'interdiction
- Le contrôle judiciaire, dans l'attente du procès : interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes, de paraître en certains lieux, obligation de résider hors du domicile (article 138 du code de procédure pénale).
- L'ordonnance de protection du juge aux affaires familiales : interdiction de contact et décisions sur l'autorité parentale et le droit de visite, pour douze mois au plus (articles 515-9 et suivants du code civil).
- La condamnation : interdiction de contact ou de paraître dans le cadre d'un sursis probatoire, suivie par le juge de l'application des peines. Le tribunal peut aussi se prononcer sur l'autorité parentale.
Respecter la mesure : votre meilleur atout
Tant que la mesure n'est pas modifiée, elle s'applique, même si l'autre parent vous recontacte ou propose une rencontre. La respecter scrupuleusement, c'est ce qui permettra au juge de l'assouplir ; ne pas la respecter compromettrait sérieusement votre demande.
Demander la mainlevée ou la modification
- Contrôle judiciaire : la demande de mainlevée ou de modification peut être faite à tout moment, devant le juge pénal compétent selon le stade de la procédure.
- Ordonnance de protection : le juge aux affaires familiales peut, à tout moment et à la demande de l'une des parties, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures (article 515-12 du code civil).
- Après une condamnation : la demande de modification des obligations est adressée au juge de l'application des peines.
Souvent, l'objectif réaliste n'est pas la levée totale, mais une modification : rencontres avec les enfants dans un espace de rencontre, remise des enfants par un tiers, appels à heures fixes.
Préparer l'audience
- Montrer que vous respectez scrupuleusement vos obligations depuis le début.
- Justifier d'un logement adapté pour accueillir les enfants, d'un emploi, d'un suivi engagé : soins, stage de responsabilisation.
- Réunir des attestations sur votre relation avec les enfants : école, médecin, proches.
- Proposer des modalités concrètes et rassurantes : espace de rencontre, tiers de confiance, horaires.
- Ne jamais passer par les enfants pour communiquer avec l'autre parent.
Ce qu'il faut faire maintenant
- Relire précisément la décision : qui l'a prise, ce qu'elle interdit, jusqu'à quand.
- Ne prendre aucun contact, même indirect.
- Réunir vos justificatifs.
- Faire déposer la demande devant le bon juge.
Maître Walid ChamkhiAvocat inscrit au Barreau de Nantes, intervient à Nantes
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Honoraires TTC : garde à vue 498 €, procédure correctionnelle 1 200 €, levée d'une interdiction de contact ou modification du contrôle judiciaire 720 €, application et aménagement des peines 600 €, fixés dans une convention écrite. Voir la grille des honoraires.