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Walid ChamkhiAvocat au Barreau de Nantes

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Vice caché sur un tracteur ou un matériel d'occasion

Un tracteur d'occasion dont le moteur casse trois mois après l'achat, un pulvérisateur dont la cuve fuit : l'occasion n'exclut pas la garantie des vices cachés, mais la frontière avec l'usure normale est décisive.

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Fiche de dossierMise à jour : septembre 2026
Situation
Défaut grave révélé après l'achat d'un matériel agricole d'occasion
Qui est concerné
Acheteurs et vendeurs de matériel d'occasion, professionnels ou non
Délais
Deux ans à compter de la découverte du vice
Textes
Code civil, articles 1641 à 1649

La réponse courte

La garantie des vices cachés s'applique aussi aux biens d'occasion. L'acheteur doit prouver un défaut caché, antérieur à la vente et suffisamment grave, qui ne relève pas de l'usure normale compte tenu de l'âge et des heures d'utilisation du matériel. Le vendeur professionnel est présumé connaître le vice ; un vendeur non professionnel peut s'exonérer par une clause, sauf mauvaise foi.

Vice ou usure normale ?

  • L'âge, le nombre d'heures et l'entretien connu du matériel fixent ce que l'acheteur pouvait attendre.
  • Un défaut masqué, réparé sommairement ou dissimulé plaide pour le vice caché, voire pour le dol.
  • Les mentions de l'annonce et du bon de commande (« révisé », « moteur refait », « bon état ») comptent.

Les recours

  • Résolution de la vente, avec restitution du prix contre restitution du matériel.
  • Réduction du prix, pour conserver le matériel.
  • Dommages-intérêts si le vendeur connaissait le vice, ce qui est présumé pour un professionnel.

Comment le cabinet peut vous aider

  • Faire expertiser le matériel avant toute réparation.
  • Mettre en demeure le vendeur et négocier.
  • Agir en justice, ou défendre le vendeur.

Maître Walid Chamkhi, avocat des professionnels du végétalAvocat inscrit au Barreau de Nantes, intervient dans toute la France

Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi Matériel agricole en panne. Textes : code civil (Légifrance).