- Situation
- Somme payée pour obtenir la location de terres, en plus de la valeur réelle des biens repris
- Qui est concerné
- Nouveaux preneurs, preneurs sortants, bailleurs
- À retenir
- Les sommes indûment versées peuvent être réclamées, majorées d'intérêts ; l'action est enfermée dans des délais
- Textes
- Code rural, articles L. 411-74 et suivants
La réponse courte
Est interdit le fait, pour un bailleur ou un preneur sortant, d'obtenir une somme d'argent ou une valeur non justifiée à l'occasion d'un changement d'exploitant. Les sommes versées sans contrepartie peuvent être répétées, avec des intérêts majorés, et le fait est pénalement sanctionné. La reprise de biens mobiliers à un prix supérieur à leur valeur réelle est une forme fréquente de pas-de-porte déguisé.
Les formes fréquentes
- Somme versée en espèces ou par virement « pour les terres ».
- Matériel, stocks ou cheptel repris à un prix très supérieur à leur valeur.
- Prestations ou avantages consentis au bailleur ou au preneur sortant.
Comment agir
- Réunir les preuves du paiement et de sa cause.
- Faire évaluer les biens repris à leur valeur réelle au jour de la reprise.
- Réclamer la différence, puis saisir le tribunal paritaire si nécessaire, dans les délais légaux.
Comment le cabinet peut vous aider
- Évaluer la part indue du prix payé.
- Engager l'action en répétition.
- Défendre le preneur sortant ou le bailleur mis en cause.
Maître Walid Chamkhi, avocat des professionnels du végétalAvocat inscrit au Barreau de Nantes, intervient dans toute la France
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi Le tribunal paritaire des baux ruraux. Textes : code rural et de la pêche maritime (Légifrance).