Bail rural : mon preneur a coupé des arbres

La réponse courte

Le bail rural donne au preneur la jouissance des terres, pas la propriété des arbres. Il récolte les fruits et assure l'entretien courant, comme la taille des haies ou l'élagage, selon le bail et les usages locaux. Mais il ne peut pas, de sa propre initiative, abattre des arbres ou arracher des haies : la loi ne le permet qu'avec l'accord du bailleur, et dans un but d'amélioration de l'exploitation (article L. 411-28). À défaut, vous pouvez obtenir réparation, et parfois la résiliation du bail.

Ce que le preneur peut faire, et ce qu'il ne peut pas

• Il peut entretenir les haies et les arbres, les tailler et les élaguer, et récolter les fruits, dans le respect du bail et des usages du département.
• Il peut, avec votre accord, supprimer des haies, talus ou arbres pour regrouper des parcelles attenantes du fonds loué, lorsque cela améliore les conditions de l'exploitation (article L. 411-28).
• Il ne peut pas abattre des arbres pour en vendre le bois, arracher des haies sans votre accord, ni dessoucher un alignement de sa propre autorité.
• Il ne peut pas méconnaître une clause environnementale du bail, comme le maintien des haies et des arbres (article L. 411-27).

Vos recours

• Faire cesser : une mise en demeure par lettre recommandée, ou par commissaire de justice, pour que le preneur arrête immédiatement les coupes.
• Obtenir réparation : la valeur des arbres et du bois, le coût de la replantation, la perte d'agrément ou de valeur du fonds. Le bailleur a droit à une indemnité pour les dégradations du bien loué, au plus tard à la sortie du preneur (article L. 411-72).
• Demander la résiliation du bail : lorsque les agissements du preneur compromettent la bonne exploitation du fonds, ou en cas de non-respect d'une clause environnementale du bail (article L. 411-31). Le tribunal apprécie la gravité des faits : quelques arbres isolés ne suffisent pas toujours, la destruction de haies ou d'alignements entiers pèse davantage.
• Déduire le préjudice de l'indemnité de sortie que le preneur réclamera en fin de bail.

Les erreurs à éviter

• Attendre : les souches se dégradent, la végétation repousse, et la preuve s'efface.
• Se faire justice soi-même, en bloquant l'accès aux parcelles ou en reprenant les terres.
• Donner un accord oral ou ambigu, que le preneur invoquera ensuite.
• Chiffrer le préjudice sans estimation sérieuse du bois et des arbres.
• Oublier que la coupe peut aussi relever de règles administratives (espace boisé classé, protection des haies, conditions des aides de la PAC) : elles éclairent le dossier, mais elles relèvent d'un autre circuit.

Ce qu'il faut faire maintenant

1. Faire dresser un constat par commissaire de justice, avec photographies, plan des parcelles et comptage des souches.
2. Adresser une mise en demeure au preneur, puis saisir si nécessaire le tribunal paritaire des baux ruraux, compétent au lieu de situation des parcelles.

Comment le cabinet peut vous aider

• Faire constater les coupes et réunir les preuves.
• Chiffrer le préjudice avec un expert.
• Mettre en demeure le preneur et négocier une replantation ou une indemnité.
• Engager l'action devant le tribunal paritaire des baux ruraux, en réparation ou en résiliation.

Maître Walid Chamkhi, avocat des professionnels du végétalAvocat inscrit au Barreau de Nantes, intervient dans toute la France

Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi Résiliation pour mauvaise exploitation et Je veux résilier le bail rural et récupérer mes terres. Textes : code rural et de la pêche maritime ; code civil (Légifrance).