- Situation
- Fermages impayés ou payés avec retard
- Qui est concerné
- Bailleurs et preneurs
- À retenir
- Il faut deux défauts de paiement ayant persisté plus de trois mois après une mise en demeure régulière
- Textes
- Code rural, article L. 411-31
La réponse courte
Le bailleur peut obtenir la résiliation du bail en cas de deux défauts de paiement du fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après une mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure doit respecter des formes précises et reproduire le texte légal, à peine de nullité. Le preneur peut invoquer des raisons sérieuses et légitimes.
Pour le bailleur
- Délivrer une mise en demeure régulière après chaque échéance impayée.
- Compter précisément les délais.
- Saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.
Pour le preneur
- Vérifier la régularité des mises en demeure.
- Régler dans le délai de trois mois pour faire échec à la résiliation.
- Invoquer des raisons sérieuses et légitimes : calamité, maladie, difficulté ponctuelle.
- Discuter le montant réclamé, notamment les actualisations.
Comment le cabinet peut vous aider
- Rédiger ou contrôler les mises en demeure.
- Engager ou contester la demande de résiliation.
- Négocier un échéancier.
Maître Walid Chamkhi, avocat des professionnels du végétalAvocat inscrit au Barreau de Nantes, intervient dans toute la France
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi Le tribunal paritaire des baux ruraux et Fixation et révision du fermage. Textes : code rural et de la pêche maritime (Légifrance).