- Situation
- Terres louées exploitées en réalité par une autre personne que le preneur
- À retenir
- La sous-location est un motif de résiliation du bail : faites le point avec un avocat avant toute démarche
- Textes
- Code rural, articles L. 411-31 et L. 411-35
La réponse courte
La sous-location est interdite par le statut du fermage (article L. 411-35 du code rural). Si votre fermier sous-loue vos terres, ou laisse un tiers les exploiter à sa place, vous pouvez demander la résiliation du bail (article L. 411-31). Attention à ne pas confondre avec deux situations permises : le fermier qui fait réaliser des travaux par une entreprise tout en gardant la direction de l'exploitation, ou qui met les terres à disposition d'une société dont il est associé et où il travaille.
Comment se prouve la sous-location
Elle se démontre par des faits : qui travaille réellement les parcelles, avec quel matériel, qui encaisse les récoltes ou paie le fermage. L'avocat vous aide à réunir ces preuves, notamment par un constat de commissaire de justice, avant d'engager toute action.
Ce qu'il faut faire maintenant
Vous pouvez prendre contact avec un avocat. Notre cabinet propose un premier échange gratuit : il vous dira si la situation constitue une sous-location et quelle démarche engager, jusqu'au tribunal paritaire des baux ruraux si nécessaire.
Comment le cabinet peut vous aider
- Vous accompagner devant le tribunal paritaire des baux ruraux : conciliation, écritures, audience.
- Réunir les preuves et rédiger la mise en demeure.
Vos terres sont en Bretagne, en Normandie, dans le Sud-Ouest ou ailleurs ? Le cabinet intervient dans toute la France, devant le tribunal paritaire des baux ruraux du lieu de situation des parcelles. Le dossier se prépare à distance.
Maître Walid Chamkhi, avocat des professionnels du végétalAvocat inscrit au Barreau de Nantes, intervient dans toute la France
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi Le tribunal paritaire des baux ruraux, étape par étape et Cession du bail. Textes : code rural et de la pêche maritime (Légifrance).