- Situation
- Dégâts causés aux cultures ou aux récoltes par le grand gibier
- Qui est concerné
- Exploitants agricoles
- Urgence
- Déclarer les dégâts sans attendre, avant la récolte ou la remise en état, pour permettre l'expertise
- Textes
- Code de l'environnement, articles L. 426-1 et suivants, R. 426-1 et suivants
La réponse courte
Les dégâts causés aux cultures et récoltes agricoles par le sanglier et le grand gibier soumis à plan de chasse peuvent être indemnisés par la fédération départementale des chasseurs, selon une procédure non contentieuse : déclaration, estimation par un estimateur, proposition d'indemnisation. Des abattements et seuils s'appliquent, et la proposition peut être contestée.
La procédure
- Déclarer les dégâts auprès de la fédération départementale des chasseurs, dans les délais réglementaires.
- Laisser les dégâts en l'état jusqu'à l'expertise, sauf urgence justifiée.
- Assister à l'estimation et faire valoir vos observations.
- Examiner la proposition d'indemnisation, et la contester si elle est insuffisante.
En cas de désaccord
- Contestation devant la commission départementale compétente, puis action devant le juge judiciaire.
- Dans certains cas, action en responsabilité contre le détenteur du droit de chasse, notamment en cas d'agrainage ou de surpopulation entretenue.
Comment le cabinet peut vous aider
- Vous accompagner dans la déclaration et l'expertise.
- Contester une estimation insuffisante.
- Engager une action en responsabilité.
Maître Walid Chamkhi, avocat des professionnels du végétalAvocat inscrit au Barreau de Nantes, intervient dans toute la France
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi Chiffrer une perte de récolte. Textes : code de l'environnement (Légifrance).