Trois situations fréquentes
- Avant le mariage : le consulat ne délivre pas le certificat de capacité à mariage et transmet le dossier au procureur de la République de Nantes, qui peut s'opposer à la célébration dans un délai de deux mois (article 171-4 du code civil).
- Après un mariage célébré au Maroc devant les adouls sans certificat de capacité : la transcription sur les registres français est bloquée, et le procureur dispose de six mois pour se prononcer (article 171-7).
- Mariage célébré malgré une opposition : il ne peut être transcrit qu'après une décision de justice prononçant la mainlevée (article 171-6).
Les recours
La mainlevée de l'opposition peut être demandée à tout moment devant le tribunal judiciaire de Nantes (articles 171-4, 177 et 178 du code civil). Si le procureur s'oppose à la transcription, ou ne se prononce pas dans les six mois, les époux peuvent saisir le même tribunal pour qu'il statue sur la transcription du mariage (article 171-7). Le jugement peut être frappé d'appel devant la cour d'appel de Rennes.
Les délais prévus par la loi sont courts, mais en pratique la procédure dure souvent plusieurs mois : mieux vaut l'engager dès la notification du refus.
Ce que le procureur examine
La réalité de l'intention matrimoniale : rencontres et séjours communs, échanges réguliers, connaissance mutuelle, langue commune, projet de vie, et cohérence des déclarations faites lors de l'audition des futurs époux.
Les pièces utiles
- L'acte de mariage adoulaire, si le mariage a déjà été célébré.
- Les passeports, avec les tampons d'entrée et de sortie, et les billets de voyage.
- Les messages, l'historique des appels et les photographies du couple.
- Les attestations de proches et les preuves d'un projet commun : logement, aide financière, démarches.
Pourquoi un avocat à Nantes
Le procureur compétent et le tribunal judiciaire compétent sont à Nantes, où le Bureau des transcriptions pour le Maghreb traite les demandes de transcription des mariages célébrés au Maroc. Le cabinet est inscrit au Barreau de Nantes et intervient directement devant ce tribunal. Les échanges peuvent se faire en français ou en arabe.
Ce qu'il faut faire maintenant
- Noter la date à laquelle le refus ou l'opposition vous a été notifié.
- Réunir les pièces qui prouvent la réalité de votre relation.
- Ne pas attendre : la mainlevée prend souvent plusieurs mois.
Maître Walid ChamkhiAvocat inscrit au Barreau de Nantes, intervient dans toute la France
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Honoraires : mainlevée d'opposition à mariage, forfait de 2 000 € HT (2 400 € TTC) en première instance devant le tribunal judiciaire de Nantes. Voir aussi la page Mainlevée d'opposition à mariage.