Même si votre conjoint est d'accord, l'interdiction s'applique
L'interdiction de contact a été décidée par un juge. Seul un juge peut la lever. L'accord de votre conjoint, ses messages ou son souhait de vous revoir ne suffisent pas : tant qu'aucune nouvelle décision n'a été rendue, la mesure reste en vigueur et elle vous concerne, vous.
Pourquoi il ne faut pas reprendre la vie commune sans autorisation
- Sous contrôle judiciaire, dans l'attente du procès, le non-respect d'une obligation peut conduire le juge à durcir les mesures, jusqu'au placement en détention provisoire (article 141-2 du code de procédure pénale).
- Sous ordonnance de protection du juge aux affaires familiales, la violation des obligations imposées est un délit (article 227-4-2 du code pénal).
- Après une condamnation avec sursis probatoire, le juge de l'application des peines peut révoquer tout ou partie du sursis.
- Dans tous les cas, un manquement pèse lourd à l'audience, alors qu'une mesure respectée est votre meilleur argument.
La bonne voie : demander la levée ou l'aménagement
- Contrôle judiciaire : la demande de mainlevée ou de modification est adressée au juge pénal compétent selon le stade de la procédure.
- Ordonnance de protection : le juge aux affaires familiales peut, à tout moment et à la demande de l'une ou l'autre des parties, supprimer ou modifier les mesures (article 515-12 du code civil). Votre conjoint peut donc, lui aussi, en faire la demande.
- Sursis probatoire : la demande de modification des obligations est adressée au juge de l'application des peines.
Le juge n'accorde pas toujours une levée totale d'un coup. Il peut d'abord autoriser des contacts, par exemple pour les enfants, puis des rencontres, avant la reprise de la vie commune. Cette progression est souvent la voie la plus sûre.
Ce qui convainc le juge
- Le respect scrupuleux de la mesure depuis qu'elle a été prononcée.
- Les démarches engagées : suivi, soins, stage de responsabilisation, accompagnement du couple.
- La position de votre conjoint, exprimée par lui-même, librement et par écrit, ou devant le juge.
- Un projet concret et stable : logement, emploi, organisation de la vie familiale.
Si vous avez déjà repris contact
Ne paniquez pas, et ne laissez pas la situation durer. Cessez les contacts, puis faites le point rapidement avec un avocat : la meilleure réponse est une demande de levée ou d'aménagement présentée sans attendre. La pire est de laisser perdurer une situation contraire à la décision du juge.
Ce qu'il faut faire maintenant
- Relire la décision : qui l'a prise, ce qu'elle interdit exactement, jusqu'à quand.
- Respecter la mesure en attendant, sans contact direct ni indirect.
- Réunir vos justificatifs : suivi, emploi, logement, attestations.
- Faire déposer la demande devant le bon juge.
Maître Walid ChamkhiAvocat inscrit au Barreau de Nantes, intervient à Nantes
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Honoraires TTC : garde à vue 498 €, procédure correctionnelle 1 200 €, levée d'une interdiction de contact ou modification du contrôle judiciaire 720 €, application et aménagement des peines 600 €, fixés dans une convention écrite. Voir la grille des honoraires.