Ce que le contrôle judiciaire peut interdire
Le juge peut notamment vous interdire d'entrer en relation avec certaines personnes, de paraître dans certains lieux, comme le domicile familial, ou vous obliger à résider ailleurs (article 138 du code de procédure pénale).
Souvent, l'interdiction vise l'autre parent, parfois aussi les enfants. Même lorsqu'elle ne concerne que l'autre parent, elle rend en pratique les rencontres impossibles : les enfants vivent avec lui, et tout passe par lui.
Ce que le juge pénal peut modifier
Le juge pénal agit sur les obligations du contrôle judiciaire. La demande peut porter, par exemple, sur :
- la levée de l'interdiction d'entrer en relation avec vos enfants, si elle a été prononcée ;
- la réduction d'une interdiction de paraître, pour vous permettre de vous rendre en un lieu précis, comme l'école ;
- l'autorisation d'échanges avec l'autre parent strictement limités à l'organisation de la vie des enfants, par écrit ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Le juge pénal ne fixe pas, en revanche, de droit de visite ou d'hébergement : ce n'est pas son rôle.
En parallèle : le juge aux affaires familiales
C'est le juge aux affaires familiales qui organise la vie des enfants : résidence, droit de visite et d'hébergement, lieu et modalités de remise des enfants. Il peut prévoir que les rencontres aient lieu dans un espace de rencontre, ou que la remise des enfants se fasse par un tiers de confiance (article 373-2-9 du code civil). Il peut être saisi en parallèle de la demande pénale.
Les deux démarches se complètent : la modification du contrôle judiciaire lève l'obstacle pénal, la décision du juge aux affaires familiales organise les rencontres. Le cabinet intervient sur le volet pénal, et construit sa demande en cohérence avec la procédure familiale. Si une décision du juge aux affaires familiales existe déjà, par exemple une ordonnance de protection, elle continue de s'appliquer.
Ce qui convainc le juge pénal
- Le respect scrupuleux du contrôle judiciaire depuis le premier jour : c'est la base de toute demande.
- Une demande précise et mesurée : ce qui doit être modifié, et pourquoi.
- Un cadre rassurant : la saisine du juge aux affaires familiales, un tiers de confiance identifié.
- Les démarches engagées : suivi, soins, stage de responsabilisation.
- Une situation stable : logement, emploi, entourage.
Comment se passe la demande
La demande est écrite et motivée. Elle est adressée au juge pénal compétent selon le stade de la procédure, par exemple en attendant l'audience devant le tribunal correctionnel. Le cabinet identifie le bon juge, rédige la demande, réunit les justificatifs et la dépose pour vous. Si elle n'aboutit pas d'un coup, une nouvelle demande pourra être présentée plus tard, en s'appuyant sur le temps passé dans le respect des obligations.
En attendant la décision
- Continuer à respecter toutes les obligations, même si l'autre parent vous recontacte.
- Ne jamais passer par les enfants pour transmettre un message.
- Ne pas prendre de contact indirect, par un proche ou sur les réseaux sociaux.
Voir aussi Interdit de voir mes enfants après une plainte : que faire ?
Ce qu'il faut faire maintenant
- Relire l'ordonnance de contrôle judiciaire : ce qu'elle interdit exactement, et qui l'a prise.
- Réunir vos justificatifs : logement, emploi, suivi, attestations.
- Faire déposer la demande de modification du contrôle judiciaire.
- Saisir en parallèle le juge aux affaires familiales pour l'organisation des rencontres.
Maître Walid ChamkhiAvocat inscrit au Barreau de Nantes, intervient à Nantes
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Honoraires TTC : garde à vue 498 €, procédure correctionnelle 1 200 €, levée d'une interdiction de contact ou modification du contrôle judiciaire 720 €, application et aménagement des peines 600 €, fixés dans une convention écrite. Voir la grille des honoraires.