- Situation
- Preneur d'un bail rural qui atteint l'âge de la retraite ou cesse son activité agricole
- Qui est concerné
- Bailleurs, preneurs, conjoints et enfants repreneurs
- À retenir
- La retraite ne met pas fin au bail automatiquement : il faut un congé, une résiliation ou une cession, dans les formes et les délais prévus par la loi
- Textes
- Code rural, articles L. 411-33, L. 411-35, L. 411-47 et L. 411-64
La réponse courte
Le départ à la retraite du preneur ne met pas fin au bail de lui-même. Le bail se poursuit tant qu'aucune des parties n'y met fin selon les règles du statut du fermage. Le bailleur peut, sous conditions, refuser le renouvellement au preneur qui a atteint l'âge de la retraite. Le preneur peut, de son côté, mettre fin au bail ou, avec l'agrément du bailleur ou l'autorisation du tribunal, le céder à son conjoint ou à un descendant.
Les issues possibles
- Le congé du bailleur pour âge de la retraite : le bailleur peut refuser le renouvellement au preneur qui a atteint l'âge de la retraite retenu pour les exploitants agricoles (article L. 411-64). Le congé est délivré par commissaire de justice, au moins dix-huit mois avant la fin du bail (article L. 411-47), et doit respecter les conditions prévues par la loi.
- La résiliation par le preneur : le preneur qui a atteint l'âge de la retraite peut mettre fin au bail à la fin d'une année culturale, en respectant le préavis et les formes prévus (article L. 411-33).
- La cession à un proche : le preneur peut céder son bail à son conjoint, à son partenaire de pacs ou à un descendant majeur qui reprend l'exploitation, avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire (article L. 411-35). Le repreneur doit être en règle au regard du contrôle des structures.
- L'accord amiable : bailleur et preneur peuvent convenir ensemble de la fin du bail, d'une date de libération et de ses conditions. L'accord doit être écrit et précis.
Une cession à un enfant ou un congé pour reprise se jugent aussi sur le terrain : capacité du repreneur à exploiter, cohérence du projet agricole, conduite des cultures. Ce regard agronomique pèse devant le tribunal paritaire.
Les erreurs à éviter
- Croire que le bail prend fin avec la retraite, sans congé ni résiliation en bonne et due forme.
- Délivrer un congé trop tard, par simple lettre, ou sans les mentions obligatoires.
- Laisser un enfant reprendre les terres sans cession régulière : le bailleur pourrait contester l'occupation.
Ce qu'il faut faire maintenant
- Repérer la date d'échéance du bail et l'âge de départ à la retraite du preneur.
- Choisir l'issue adaptée : congé, résiliation, cession ou accord amiable.
- Faire rédiger et délivrer les actes dans les délais.
Comment le cabinet peut vous aider
- Vous accompagner devant le tribunal paritaire des baux ruraux : conciliation, écritures, audience.
- Faire le point sur les options et le calendrier.
- Rédiger et faire délivrer le congé ou la résiliation.
- Préparer et négocier la cession du bail à un proche, ou l'accord de fin de bail.
Vos terres sont en Bretagne, en Normandie, dans le Sud-Ouest ou ailleurs ? Le cabinet intervient dans toute la France, devant le tribunal paritaire des baux ruraux du lieu de situation des parcelles. Le dossier se prépare à distance.
Maître Walid Chamkhi, avocat des professionnels du végétalAvocat inscrit au Barreau de Nantes, intervient dans toute la France
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi Je veux résilier le bail rural et récupérer mes terres et Le tribunal paritaire des baux ruraux, étape par étape et Cession du bail. Textes : code rural et de la pêche maritime (Légifrance).