- Situation
- Désaccord avec un fournisseur sur des végétaux livrés à une entreprise du paysage ou à un revendeur
- Qui est concerné
- Entreprises du paysage, jardineries, collectivités ; pépiniéristes et grossistes
- À retenir
- Émettez vos réserves à la réception et prévenez le fournisseur par écrit avant de planter ou de revendre
- Textes
- Code civil, articles 1604 et suivants, 1641 et suivants ; conditions générales du fournisseur
La réponse courte
Le fournisseur doit livrer les végétaux commandés, au calibre, à la force, en quantité et dans le délai convenus, en bon état sanitaire. À défaut, l'acheteur peut refuser la livraison, obtenir un remplacement, une réduction de prix ou des dommages-intérêts, notamment lorsque son propre client lui applique des pénalités.
Les litiges fréquents
- Retard de livraison qui décale un chantier ou fait manquer la saison de plantation.
- Calibre, force ou conditionnement inférieurs à la commande.
- Substitution de variété ou d'espèce sans accord.
- Végétaux mal conditionnés, déshydratés ou malades.
- Mortalité après plantation, et renvoi des responsabilités entre fournisseur et planteur.
Les bons réflexes
- Contrôler la livraison, compter, mesurer les calibres, photographier.
- Porter des réserves précises et les confirmer par écrit.
- Isoler les végétaux contestés.
- Informer votre client des difficultés, pour préserver votre relation.
- Prévoir dans vos commandes les calibres, délais et pénalités.
Comment le cabinet peut vous aider
- Faire constater la non-conformité.
- Obtenir remplacement ou indemnisation.
- Répartir les responsabilités entre fournisseur, planteur et maître d'ouvrage.
Maître Walid Chamkhi, avocat des professionnels du végétalAvocat inscrit au Barreau de Nantes, intervient dans toute la France
Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi Plants morts après plantation et Erreur variétale. Textes : code civil (Légifrance).