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Walid ChamkhiAvocat au Barreau de Nantes

Accueil / Opposition à mariage / Transcription refusée

Transcription de mariage refusée : que faire ?

Vous vous êtes mariés à l'étranger et le procureur de Nantes refuse de transcrire votre mariage sur les registres français, ou ne répond pas. Un recours existe, devant le tribunal judiciaire de Nantes.

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La réponse courte

C'est la transcription qui permet à votre mariage célébré à l'étranger d'être reconnu en France. Si le procureur de la République de Nantes s'oppose à la transcription, ou ne se prononce pas dans le délai de six mois, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire de Nantes pour qu'il statue sur la transcription de votre mariage (article 171-7 du code civil).

Ce que le tribunal examine

Comme pour une opposition, le débat porte le plus souvent sur la réalité de votre union : votre histoire, votre relation, votre projet de vie commune. C'est sur ce terrain que se construit le dossier.

Voir aussi Opposition à mariage : les preuves de la sincérité de votre union.

Ce qu'il faut faire maintenant

Vous pouvez prendre contact avec un avocat. Notre cabinet propose un premier échange gratuit.

Maître Walid ChamkhiAvocat inscrit au Barreau de Nantes, intervient dans toute la France

Information générale, qui ne remplace pas l'analyse de votre situation. Voir aussi la page Mainlevée d'opposition à mariage.